BAIL RURAL LA LIBERTÉ DE LOUER

À la question d'un député sur la non-mise en location de terres agricoles à la suite d'un départ à la retraite d'agriculteur, le ministre de l'Agriculture rappelle que les anciens exploitants sont libres de louer ou non les biens qu'ils possèdent. Ils peuvent, dans certaines hypothèses, différer ce choix, dans l'attente, par exemple, de l'installation d'un descendant. « Le préfet dispose de la faculté de délivrer une autorisation d'exploiter à un demandeur, mais en aucun cas, il ne peut imposer à un propriétaire de conclure un bail rural contre son gré. De même, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent intervenir si elles sont sollicitées par un bailleur en vue d'une mise en relation avec un preneur. En revanche, elles ne peuvent donner aux propriétaires une injonction de louer les terres. » Cependant, en cas d'état de sous-exploitation ou d'inculture perdurant plus de trois ans, le code rural prévoit une procédure selon laquelle toute personne physique ou morale intéressée peut demander au préfet l'autorisation de mettre en valeur les terres.